FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 109020  de  M.   Guibal Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :  Défense et anciens combattants
Question publiée au JO le :  24/05/2011  page :  5298
Réponse publiée au JO le :  26/07/2011  page :  8116
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  revendications
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la poursuite de la revalorisation de la retraite du combattant en 2012. Les associations d'anciens combattants demandent que les promesses, formulées en 2007 dans le cadre de la campagne pour les élections présidentielles, d'atteindre l'indice 48 du code des pensions militaires d'invalidité soient respectées. Elles réclament également le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant à l'indice 130. Il souhaite savoir s'il est prévu d'atteindre ces indices avant la fin de l'exercice 2012.
Texte de la REPONSE : Le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici à 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à trente-trois points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de plus de 36 % depuis 2006 pour atteindre quarante-trois points d'indice à compter du 1er juillet 2010, soit un montant annuel de 595,55 euros au 1er octobre 2010, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,85 euros à cette date. S'agissant du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, celui-ci a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011 le montant du plafond s'élève à 1 731 euros compte tenu de la valeur du point d'indice au 1er octobre 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Enfin, le budget de l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O