13ème législature

Question N° : 10902	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  20/11/2007  page :  7196
	Réponse publiée au JO le :  04/11/2008  page :  9576
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	réforme
Analyse :	missions d'audit et de contrôle. rapports. conclusions. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les perspectives des personnels de l'administration territoriale et générale de l'État. En pointe dans la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) et dans la réforme de l'État, l'administration générale et territoriale de l'État va faire l'objet d'une profonde réorganisation dans le cadre de la logique d'amélioration de la performance publique. Dans le cadre des programmes d'appréciation de la performance ont été lancés se traduisant notamment par la réalisation de rapports d'audit par les corps d'inspection et de contrôle. Il lui demande de préciser les suites données aux recommandations des rapports d'audit de contrôle ou d'inspection - autres que celles contenues dans les audits de modernisation ou les documents de la Cour des comptes - concernant la mission. Il lui demande également une évaluation du gain attendu de chacune des recommandations ainsi qu'une justification de l'absence éventuelle de prise en compte des recommandations non suivies d'effet.
Texte de la REPONSE :	Le programme « Administration territoriale » est audité par l'inspection générale de l'administration (IGA) dans le cadre d'une mission permanente confiée par le ministre de l'intérieur. Le rapport de synthèse d'avril 2008 a préconisé des recommandations qui ont été mises en oeuvre par le responsable de programme dès 2008. Le responsable de programme a engagé la formalisation d'un dialogue de gestion avec les préfectures de région, dans une perspective pluriannuelle 2009-2011. Ces dialogues de gestion ont eu lieu à deux reprises cette année, à la fois pour étudier les conditions de la gestion 2008 des BOP du programme, et pour préparer les dotations de l'année 2009 et les perspectives budgétaires des années 2010-2011. S'agissant du dispositif de pilotage du programme et des BOP, la refonte de certains indicateurs « INDIGO » préconisée par l'IGA, notamment en matière de formation, est engagée. Ce travail de refonte sera achevé en 2009. L'IGA a également pointé le besoin de redonner au contrôle de gestion sa place stratégique. Cette orientation sera rappelée avant la fin 2008 aux préfets par une instruction qui précisera les modalités de mise en place, dans chaque préfecture, d'un système pérenne et auditable de pilotage de la performance. En particulier, un conseiller en gestion sera positionné systématiquement auprès du secrétaire général de la préfecture. D'autres chantiers préconisés par l'IGA sont engagés pour être achevés en 2009. C'est le cas de l'élaboration d'une directive nationale d'orientation actualisée, qui doit nécessairement tenir compte des derniers arbitrages rendus dans le cadre de la RGPP.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O