FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 109045  de  M.   Launay Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Lot ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  24/05/2011  page :  5347
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais de transport
Analyse :  remboursement. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la facturation, par les taxis, des transports qu'ils assurent pour des malades allant en consultation. La décision du 8 septembre 2008 relative à l'établissement d'une convention-type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie a fait l'objet d'une publication au Journal officiel du 23 septembre 2008. Les conventions départementales doivent normalement être conformes à la convention type établie par l'UNCAM. Le code de la sécurité sociale prévoit que seuls des trajets avec un patient à bord peuvent donner lieu à rémunération. La conséquence est le refus de la prise en charge de ces trajets « à vide ». Pourtant, et c'est particulièrement vrai dans les départements ruraux où les taxis ne sont pas installés partout, il n'est pas possible de nier la réalité de l'approche pour aller chercher les patients à transporter. Dès lors, la question se pose d'établir une rémunération qui tiendrait compte de la réalité du déplacement entre le lieu de stationnement du taxi et le lieu de prise en charge du patient, généralement son domicile. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N