| Question N° :
109056
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de
Mme
Reynaud Marie-Line
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Charente
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, emploi et santé
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
24/05/2011
page :
5348
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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indemnités journalières
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Analyse :
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pratiques abusives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les arrêts de travail longue durée, indemnisés par la caisse primaire d'assurance maladie. Notamment le cas d'un salarié d'une entreprise privée dont l'employeur a appris que ledit salarié avait participé à plusieurs compétitions sportives de haut niveau national alors qu'il était en arrêt de travail longue durée et indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie. Cette activité n'étant pas expressément autorisée par le médecin, l'employeur s'est rapproché de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi que du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie sans qu'aucune action n'ait été entreprise à l'encontre du salarié afin d'appliquer l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale notamment en demandant au salarié le remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale versées ainsi que la suspension du versement des indemnités journalières à venir. Elle lui demande de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement face à cette situation ainsi que les mesures envisagées pour permettre un strict respect du code de la sécurité sociale. Elle lui demande également de rappeler les voies de recours envisageables pour l'employeur.
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Texte de la REPONSE :
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