FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 109070  de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  24/05/2011  page :  5300
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  baux
Tête d'analyse :  baux d'habitation
Analyse :  garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la garantie des risques locatifs (GRL). Ce dispositif, lancé en 2007 par le gouvernement pour que les propriétaires puissent se prémunir contre les loyers impayés, n'a pas convaincu. Cette nouvelle assurance ne fait pas l'unanimité, même parmi les professionnels de l'immobilier. Pourtant ce dispositif possède de solides atouts; malgré une garantie qui offre au propriétaire une protection complète contre la défaillance d'un locataire, force est de constater que dans les conditions actuelles, les contrats loyers impayés, sont privilégiés à la GRL. Il lui demande d'expliquer à quelles difficultés se heurte la mise en place de ce nouveau dispositif, et de préciser de quelle manière le Gouvernement compte le promouvoir et ce, afin qu'il soit utilisé à sa juste valeur.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Bretagne N