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Texte de la REPONSE :
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L'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique précise que « lorsqu'une activité du ministère de la défense est confiée par contrat à un organisme de droit privé, les fonctionnaires, les ouvriers de l'État, les agents non titulaires de droit public ou les militaires exerçant cette activité peuvent être mis à la disposition de l'organisme. Ils peuvent également être mis à la disposition d'une société nationale aux fins d'être mis par elle à la disposition de sa filiale chargée de l'exécution du contrat précité. Les dépenses afférentes au personnel mis à la disposition de l'organisme prestataire sont payées par l'État et remboursées par l'organisme prestataire à un montant fixé par le contrat précité ». Pris en application de cet article, le décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 définit les conditions et les modalités de la mise à la disposition. Il précise notamment que la mise à la disposition de l'agent est prononcée par décision du ministre, après accord écrit de l'intéressé et signature d'une convention entre le ministère de la défense et des anciens combattants et l'organisme d'accueil définissant la nature des activités exercées. Le ministère de la défense et des anciens combattants conserve sa compétence sur l'ensemble des actes liés au déroulement de carrière de l'agent. L'organisme d'accueil est, pour sa part, compétent pour les décisions relatives à la gestion de proximité (congés annuels, congés de maladie). L'agent reste en position d'activité et demeure soumis aux dispositions statutaires et réglementaires qui le régissent. Il continue de percevoir l'ensemble des éléments de la rémunération afférente à l'emploi qu'il occupait précédemment. Sa mise à la disposition est prononcée pour la durée du contrat, sauf exception individuelle relative à la condition militaire (limite d'âge, durée de services ou durée de l'engagement en qualité de militaire). Enfin, à l'échéance du contrat ou en cas de résiliation, l'agent est réemployé, au besoin en surnombre, au sein du ministère de la défense et des anciens combattants sur un emploi que son grade lui donne vocation à occuper. Depuis l'entrée en vigueur de ce décret, les militaires ayant bénéficié d'une mesure de mise à la disposition auprès d'un opérateur externe se répartissent comme suit :
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PROJET « RHL 1 (*) » |
PROJET « CREIL FM » |
| Officiers |
0 |
0 |
| Sous-officiers |
5 |
3 |
| Militaires du rang |
33 |
20 |
| Total |
38 |
23 |
| (*) RHL : restauration, hôtelerie et loisirs. |
Le projet « RHL 1 » a regroupé trois prestataires spécialisés dans la restauration collective pour les entreprises et administrations : les sociétés Ansamble, Sogeres et Eurest. Le projet « Creil FM » a, pour sa part, regroupé deux prestataires : la société Défense environnement services (DES), spécialisée dans la maintenance et l'exploitation des infrastructures et équipements industriels des bases militaires, et la société de restauration collective, Avenance. Enfin, au-delà du dispositif de la mise à la disposition, le ministère de la défense et des anciens combattants envisage également de pouvoir faire bénéficier le personnel militaire de la procédure du détachement auprès d'entreprises titulaires de marchés d'externalisation. Un projet de décret en ce sens est actuellement en cours d'élaboration.
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