FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 109195  de  M.   Vergnier Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Creuse ) QE
Question retirée  le : 31/05/2011  ( Retrait à l'initiative de l'auteur )
Ministère interrogé :  Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire :  Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Question publiée au JO le :  24/05/2011  page :  5312
Rubrique :  enseignement : personnel
Tête d'analyse :  enseignants
Analyse :  mutations. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application du système de mutation des professeurs des écoles, qui actuellement va à l'encontre de la mobilité des enseignants du premier degré et conduit à des situations familiales difficiles pour les enseignants. L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative aux statuts de la fonction publique d'État qui donne priorité aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour raison professionnelle est peu respecté, voire défavorise le rapprochement de conjoints. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire changer ces règles de mutations totalement inadaptées aux situations familiales des mères de familles et à l'harmonie familiale.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 AU Limousin N