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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les contraintes financières et managériales que fait peser la PSU (prestation de service unique) sur les communes depuis sa mise en place en 2005. En effet, la PSU est effective depuis le 1er janvier 2005. Elle visait normalement à répondre à la nécessité de souplesse, de simplification et de lisibilité sur l'ensemble du territoire et devant s'inscrire dans les orientations politiques de la CNAF concernant l'accueil du jeune enfant ainsi que la convention d'objectif et de gestion de l'institution. Celle-ci oblige notamment les CAF à fiabiliser la qualité des prévisions budgétaires et à accompagner l'optimisation du fonctionnement des structures. Si l'objectif premier de la PSU apparaît à premier abord louable, puisqu'il est censé mieux prendre en compte les besoins des familles, il ressort en fait qu'il comporte de nombreux effets pervers et met les gestionnaires de crèches dans des situations intenables notamment : en obligeant le gestionnaire à proposer des contrats avec les familles au plus près de la réalité du temps d'accueil des familles, alors que celles-ci souhaitent, pour des raisons de confort, notamment sur l'Île-de-France, bénéficier de souplesse et donc de la plus large amplitude horaire possible, pour ne pas être assujettie aux heures supplémentaires facturées dix fois le taux horaire. De plus, dans le cadre d'une bonne application de la PSU, les heures de présences et les heures facturées doivent être sensiblement identiques. Cela implique nécessairement pour les parents de respecter strictement les horaires de leur contrat et donc de ne pas déposer leur enfant plus tard que l'heure prévue ou de ne pas les reprendre plus tôt, ce qui ne leur laisse plus aucune latitude et va même à l'encontre de la soit disant souplesse prônée par la CAF. L'écart moyen accepté sur le département du Val d'Oise et des Yvelines ne devra pas dépasser 15 % en 2011 et 10 % en 2012. Il est spécifié que la CAF ne cautionnera plus d'écart supérieur à 10 % entre les heures de présence et les heures facturées, ce qui est extrêmement préoccupant d'un point de vue comptable. Ce taux implique donc une gestion drastique des crèches ainsi que des demandes de modulation d'agréments. Cette méthode de gestion complique grandement la tâche des communes car elle nécessite de perpétuels ajustements. Ainsi, les premières heures et les dernières heures de la journée doivent faire l'objet d'une demande de modulation d'agrément à la baisse, les effectifs des enfants n'étant pas encore ou plus complets. Il est également conseillé aux gestionnaires de demander des modulations d'agréments à la baisse pendant les vacances et donc d'anticiper sur les besoins ou l'absence de besoin des parents, ce qui paraît très hasardeux. Il leur est également indiqué de procéder à des regroupements d'enfants dans une même structure pour optimiser les capacités de fonctionnement des crèches. Il lui demande donc d'étudier la faisabilité de revenir à un système de contrôle et de calcul moins contraignant pour les gestionnaires.
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