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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE). En effet, alors que ce corps a largement montré ses compétences en remplissant avec succès de nombreuses missions pour le compte de l'État et des collectivités territoriales, leur présence, au niveau départemental, est aujourd'hui remise en cause. Ces personnels, qui connaissent une dégradation de leurs conditions de travail par la fragilisation des services techniques, les réorganisations incessantes et le manque de moyens, ont également l'impression que leurs compétences ne sont pas reconnues. C'est pourquoi ils demandent une réforme statutaire qui pérenniserait leur présence sur des postes d'encadrement supérieur et faciliterait leur mobilité dans la fonction publique. Or, jusqu'à présent, les réponses envisagées ne sont pas de nature à satisfaire les exigences des ITPE. Au contraire, la fusion envisagée de corps d'ingénieurs qui n'ont, ni les mêmes vocations, ni les mêmes compétences, est de nature à nuire aux compétences actuellement développées au sein du corps des ITPE. D'autre part, l'autre réponse envisagée, à savoir la mise en place d'un grade à accès fonctionnel, constituerait une régression par rapport à la situation actuelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre favorablement à la demande des ingénieurs des travaux publics de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs d'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.
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