FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 109263  de  M.   Juanico Régis ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire ) QE
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Fonction publique
Question publiée au JO le :  24/05/2011  page :  5354
Réponse publiée au JO le :  21/02/2012  page :  1628
Date de changement d'attribution :  30/08/2011
Rubrique :  fonction publique territoriale
Tête d'analyse :  filière administrative
Analyse :  rédacteurs. grade. accès
Texte de la QUESTION : M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial. Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Ce cadre d'emplois comprend les trois grades suivants : rédacteur, rédacteur principal, rédacteur chef. Ils sont près de 6 000 à avoir réussi l'examen professionnel permettant l'exercice de la fonction de rédacteur territorial sans qu'une nomination s'en suive. Il constate que, dans la Loire comme partout ailleurs, ce sont parfois des agents dont l'ancienneté dépasse vingt voire trente ans à qui l'on refuse l'évolution de carrière dans la fonction publique. Alors que la politique d'austérité frappe directement les fonctionnaires et les collectivités territoriales, cette nouvelle difficulté à laquelle se trouvent confrontés 6 000 agents nécessite une intervention forte du Gouvernement afin de trouver une réponse adaptée. En conséquence, IL souhaiterait connaître sa position quant à la situation des agents en attente d'une nomination en tant que rédacteur territorial.
Texte de la REPONSE :

 

La promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux a fait l’objet, depuis 2004, d’un dispositif provisoire favorisant le repyramidage des emplois administratifs, en développant l’accès des agents de catégorie C à la catégorie B.

 

A cet effet, le statut particulier des rédacteurs territoriaux, fixé par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995, a été amendé à deux reprises, afin de :

 

-          créer de manière temporaire une voie de promotion interne, s’ajoutant à celle du choix, via un examen professionnel exceptionnel (décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux) ;

-          assouplir pendant une période de cinq ans les quotas de recrutements applicables à la promotion interne tout en prorogeant la durée initiale du dispositif de promotion interne par voie d’examen professionnel exceptionnel (décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux).

 

 

 

Le nombre de fonctionnaires de catégorie C ayant satisfait aux épreuves de cet examen excède actuellement, de manière significative, le nombre de postes pouvant être créés par les collectivités territoriales en application des quotas.

 

Cette difficulté a fait l’objet d’un examen très attentif lors des travaux statutaires mis en œuvre pour l’inscription du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire (NES) pour les corps et cadres d’emplois de catégorie B. Plusieurs adaptations spécifiques au cadre d’emplois des rédacteurs ont ainsi été formalisées et sont actuellement soumises à l’examen du conseil d’Etat.

 

Le projet de décret portant le nouveau statut particulier des rédacteurs territoriaux prévoit tout d’abord que les employeurs territoriaux auront toujours la possibilité de recruter les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l’ancien examen professionnel prévu par le décret du 30 décembre 2004 précité.

 

Par ailleurs, ce projet de décret permet de déroger, à titre exceptionnel et pour une durée de trois ans, aux dispositions de l’article 9 du décret cadre n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

 

Cette dérogation se traduira par une modification des modalités de calcul du nombre de promotions internes pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Ainsi, plutôt que d’appliquer le taux de droit commun (1 pour 3) au nombre total de recrutements externes ou à une partie de leur effectif de rédacteurs titulaires, les collectivités pourront, si elles y ont intérêt, calculer chaque année et pendant trois ans, le nombre de promotions internes auxquelles elles peuvent procéder en appliquant directement un taux de 5 % à l’effectif total de leurs rédacteurs titulaires respectifs.

 

Si les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel annuel organisé jusqu’au 30 novembre 2011 ne peuvent plus être promus dans le cadre de l’actuel décret statutaire, ils pourront à nouveau l’être à compter de l’entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux issu du NES, dont la publication devrait avoir lieu au premier semestre 2012.

 

 

S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O