FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 109286  de  M.   Decool Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  24/05/2011  page :  5341
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  politique à l'égard des handicapés
Analyse :  accompagnement sexuel
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la proposition de loi Chossy visant à reconnaître un statut d'aidant sexuel à destination des personnes handicapées. Le recours à des aidants sexuels formés et rémunérés pose fondamentalement la question de la prostitution. Une adaptation de la législation française en matière de proxénétisme serait indispensable. La réponse à cette détresse des personnes handicapées ne réside pas dans cette mise à disposition d'un service sexuel tarifé, mais au contraire, dans l'ouverture et l'accessibilité de l'environnement, afin que ces personnes aient les mêmes possibilités de rencontres et d'échanges que tout autre individu. Aussi, il lui demande de préciser sa position sur le sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N