| Question N° :
109289
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de
M.
Desallangre Jacques
(
Députés n'appartenant à aucun groupe
- Aisne
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
24/05/2011
page :
5310
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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assiette
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Analyse :
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indemnités versées aux étudiants. stages en entreprises
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux indemnités de stage des étudiants dans le cadre de leur cursus de formation. Le code général des impôts exclut du champ d'application de l'IR les indemnités de stage versées dès lors que celui-ci fait partie intégrante du programme scolaire, qu'il est obligatoire et qu'il ne dépasse pas trois mois. Il souhaite l'interroger sur cette dernière condition car de nombreuses écoles imposent des stages pouvant aller jusqu'à 6 mois. Ne serait-il donc pas envisageable dans un souci de justice fiscale et au regard du coût de ces écoles que ces indemnités de stage soient exonérées même si la durée est supérieure à 3 mois dès lors que les autres conditions sont remplies. Il lui demande donc de bien vouloir envisager les conditions dans lesquelles les indemnités de stage obligatoire supérieur à 3 mois pourraient également bénéficier de cette exonération.
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Texte de la REPONSE :
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