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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la fiscalité des entreprises. Alors que la majorité fait de nombreuses annonces et prépare des réformes fiscales, il lui rappelle qu'à l'occasion de l'élection présidentielle de 2007, le candidat de la majorité avait promis « que les entreprises qui investissent et qui créent des emplois payent moins d'impôts sur les bénéfices que celles qui désinvestissent et qui délocalisent, que les allègements de charges soient supprimés pour les entreprises qui font des profits et qui n'augmentent jamais les salaires car ce n'est pas à l'État de compenser la rigueur salariale ». Une fois élu, la proposition de moduler la fiscalité des entreprises en fonction de leur politique d'investissement n'a jamais été mise en oeuvre ni même proposée, malgré nombre de discours sur ce thème au coeur de la crise. Aussi lui demande-t-il pourquoi il continue à faire de nouvelles propositions alors qu'il n'a pas été en mesure de mettre ne oeuvre ce qui avait été promis en 2007.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est attaché à des mesures incitatives et favorables à l'investissement des entreprises, et non à des mesures qui viendraient pénaliser celles qui, du fait de leurs performances, distribuent des dividendes. Pour cette raison, il n'a pas fait le choix, par exemple, d'instaurer une modulation du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction du réinvestissement des bénéfices dans l'entreprise. Seule l'Estonie, au sein de l'Union européenne, pratique une telle modulation, en détaxant intégralement les bénéfices réinvestis. Les pays qui pratiquaient une telle modulation l'ont supprimée, comme l'Italie ou l'Allemagne, qui surtaxait au contraire les bénéfices réinvestis. Une mesure analogue a d'ailleurs déjà existé en France. Elle avait été créée par l'actuelle majorité, à l'occasion de la loi de finances pour 1997, et supprimée par l'actuelle opposition, lors de la loi de finances pour 2001, car elle était trop complexe à mettre en oeuvre et sans réel effet incitatif. En effet, un tel dispositif est extrêmement complexe car toute mesure de réduction de capital ou de désinvestissement devant nécessairement donner lieu à une remise en cause du taux réduit (ou du taux majoré), cela implique un suivi sur plusieurs années des sommes mises en réserve. Cette mesure a été remplacée par le taux réduit d'IS (15 %) en faveur des petites et moyennes entreprises, dispositif apprécié des entreprises, stable et qui a trouvé sa place dans notre système fiscal. Pour autant, le Gouvernement s'est attaché, depuis 2007, à mener une politique économique volontariste, visant à moderniser le tissu économique et à inciter les entreprises à investir, comme en témoignent la suppression de la taxe professionnelle ou les mesures de soutien à la recherche et à l'innovation. À cet égard, le crédit impôt recherche (CIR) est emblématique de cette ambition. Le CIR est un dispositif efficace : selon le rapport de l'inspection générale des finances, l'ensemble des études économétriques menées sur des données françaises ou étrangères concluent qu'un euro de CIR se traduit par un supplément de dépense de recherche privée d'au moins un euro. Cela signifie que les entreprises emploient bien l'aide fiscale reçue pour abonder leur budget de recherche et développement, conformément à l'objectif poursuivi. La réforme du CIR de 2007 pourrait, dans ce contexte, engendrer d'ici 15 ans une hausse du produit intérieur brut de 0,3 point.
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