|
Texte de la REPONSE :
|
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire les règles mises en place relatives à l'ouverture au public des services administratifs de la justice. En application de l'article R. 812-19 du code de l'organisation judiciaire (COJ), les heures d'ouverture et de fermeture au public des greffes sont fixées par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet et de celle des fonctionnaires qui se réunissent chaque année au mois de novembre (art. R. 761-3 du COJ). Afin d'améliorer l'accès au service public de la justice, la circulaire des services judiciaires en date du 5 décembre 2001 relative à la mise en oeuvre de l'ARTT, en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, entré en vigueur le 2 janvier 2002, a prévu un dispositif d'amplitude d'ouverture au public de 9 heures en continu, du lundi au vendredi inclus, dans les juridictions. Toutefois, dans les juridictions où ce dispositif serait inadapté, notamment du fait de la faiblesse des effectifs (tribunaux d'instance ou conseils de prud'hommes), il peut être mis en place un système d'ouverture au public apportant des avantages équivalents, par exemple la mise en place d'un guichet unique de greffe ouvert en continu 8 heures par jour ou l'ouverture de la juridiction certains jours de la semaine plus tard en soirée. Le ministère de la justice s'inscrit depuis plusieurs années dans une politique de modernisation et de qualité qui tend à la satisfaction des attentes et des besoins des justiciables et se traduit par une amélioration constante du service public de la justice. Ainsi, dans l'objectif de rapprocher la justice du citoyen et de créer une véritable justice de proximité, la loi d'orientation et de programmation du 9 septembre 2002 a généralisé le guichet unique de greffe qui est un accueil mutualisant les moyens de plusieurs juridictions se trouvant sur un même site. La charte de l'accueil des usagers dite « Charte Marianne » a été appliquée dans l'ensemble des juridictions à partir du 1er janvier 2005. De plus, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000, des astreintes de fonctionnaires sont prévues les samedis, dimanches et jours fériés pour assurer la continuité de l'institution judiciaire, notamment pour les fonctions d'assistance du juge mais également pour des missions judiciaires en matière électorale. En conséquence, les greffes des juridictions sont ouverts aux usagers tous les jours de la semaine, y compris les veilles et les lendemains des jours fériés.
|