FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 109300  de  M.   Morange Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  24/05/2011  page :  5287
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôts locaux
Tête d'analyse :  cotisation foncière des entreprises
Analyse :  montant. petites entreprises
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation de petites entreprises (autres que les auto-entreprises). Lors de la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement a annoncé qu' «à l'exception des activités financières et de l'énergie, tous les secteurs de l'économie seront gagnants : industrie, services, transport ou encore commerce et BTP » et encore que « les PME seront particulièrement favorisées ». Or certaines d'entre elles dont l'activité ne concerne ni la finance ni l'énergie ont reçu leur avis d'imposition pour 2010 et se voient réclamer une contribution foncière des entreprises supérieure, parfois jusqu'à 20 %, à la taxe professionnelle acquittée en 2009. Cela génère une profonde incompréhension et un grand mécontentement. Sachant que le Gouvernement vient de prendre des dispositions pour les auto-entreprises, il lui demande de bien vouloir l'informer de celles qu'il entend prendre pour les autres entreprises touchées par cette hausse.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N