FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 109309  de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  24/05/2011  page :  5287
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  jeux et paris
Tête d'analyse :  jeux de loto
Analyse :  loto associatif. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des nombreuses associations et collectivités qui, entre autres moyens, organisent des lotos pour assurer le financement de leurs activités et leur permettre de boucler leur budget. En effet, il semblerait que les textes législatifs passés et le dernier en date du 11 mai 2010 va entraîner l'interdiction de toute publicité en dehors des seuls adhérents réduisant ainsi considérablement le nombre des participants et ainsi la recette escomptée. Il lui demande quelles sont vos intentions en ce domaine afin de ne pas porter atteinte à l'avenir de ces multiples associations du monde culturel, sportif social.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N