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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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allocations de logement
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Analyse :
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calcul. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de calcul de l'aide au logement. Il semblerait en effet que, pour la détermination du montant de l'aide, il soit fait référence aux ressources de l'année n-2. Or de nombreux habitants de sa circonscription, souvent aux revenus modestes, considèrent qu'il serait plus juste et équitable que ce soit les revenus de l'année en cours qui soient pris comme référence. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir examiner cette demande avec toute l'attention qu'elle mérite afin que l'aide au logement soit le reflet le plus fidèle possible de la réalité des situations des foyers concernés et notamment des difficultés qu'ils peuvent rencontrer.
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Texte de la REPONSE :
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Les aides au logement sont calculées sur la base des revenus pris en compte au titre de l'impôt sur le revenu et perçus au cours de l'année civile (N - 2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement et ceux perçus au moment où cette aide est versée. Ce décalage bénéficie à l'allocataire lorsque ses revenus augmentent mais peut lui être défavorable en cas de diminution brutale de ses ressources. Des dispositions existent pour prendre en compte certains changements de situation de l'allocataire, qui se traduisent par une baisse de revenus. Ainsi, à titre d'exemple, il est prévu un abattement de 30 % sur les revenus professionnels que l'allocataire a perçus pendant l'année de référence en cas de chômage indemnisé ou en cas de longue maladie entraînant un arrêt de travail de plus de six mois. Les ressources de l'allocataire sont neutralisées en cas de chômage non indemnisé. Les changements de situation du conjoint ou du concubin absent sont également pris en compte. En effet, il n'est pas tenu compte des ressources du conjoint en cas de décès, de divorce ou d'absence pour calculer l'aide du conjoint demandeur. Dans tous ces cas, l'aide est majorée jusqu'à ce que le bénéficiaire voie sa situation s'améliorer. 6,3 M de ménages perçoivent une aide personnelle au logement. La prise en compte des revenus de l'année N - 2 évite les adaptations permanentes qui seraient nécessaires si les revenus de l'année en cours étaient pris en compte et les indus qui en résulteraient du fait de l'impossibilité matérielle de s'adapter instantanément à toute modification des revenus. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de prendre en compte les revues de l'année en cours.
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