FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 109341  de  Mme   Dumont Laurence ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Calvados ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  24/05/2011  page :  5323
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  outre-mer
Tête d'analyse :  DOM-ROM : Mayotte
Analyse :  étrangers. expulsion. modalités
Texte de la QUESTION : Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation à Mayotte, et plus spécifiquement sur le traitement réservé aux étrangers. En 2010, 26 000 personnes ont été expulsées, soit un chiffre représentant 14 % de la population. Ces expulsions aveugles ont pour conséquence de laisser seuls et livrés à eux-mêmes des enfants dont les deux parents ont été reconduits aux Comores. D'autre part, 6 000 mineurs auraient aussi été expulsés en 2010, ce qui serait contraire à la loi ; les élèves sont expulsés pendant les périodes de vacances et les Comoriens, non informés, ne peuvent faire prévaloir leur droit. Aussi, face à ces situations qui ne respectent pas la législation en matière d'éloignement des étrangers et d'accueil des mineurs, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures mises en oeuvre pour les mineurs scolarisés et pour le traitement réservé aux Comoriens en centre de rétention à Mayotte. Elle souhaite, par ailleurs, avoir connaissance de façon détaillée des chiffres relatifs aux reconduites à la frontière de Mayotte.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Basse-Normandie N