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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, libertés afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale d'avril 2010 sur la prostitution en France consistant à inciter les magistrats à engager, chaque fois que possible, des procédures sur le double fondement de la traite des êtres humains et du proxénétisme, en leur adressant une circulaire de politique pénale.
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Texte de la REPONSE :
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L'exploitation sexuelle est très souvent le fait de groupes et de réseaux puissamment structurés mettant en place une véritable logistique. Il est donc tout à fait légitime que les infractions venant réprimer ce phénomène figurent au sein de la liste des infractions les plus graves, répertoriées par l'article 706-73 du code de procédure pénale. Cet article comprend notamment les incriminations de proxénétisme et de traite des êtres humains, qui peuvent être utilisées de façon cumulatives pour qualifier des faits d'exploitation sexuelle. Le ministère de la justice et des libertés, sans sous-estimer les difficultés rencontrées pour caractériser l'infraction particulière de traite des êtres humains prévue par l'article 225-4-1 du code pénal, s'attache à la promouvoir. En effet, les poursuites pénales sur ce fondement précis ne sont pas exclusives d'autres qualifications telles que le proxénétisme, l'exploitation de la mendicité ou des conditions de travail et d'hébergement indignes de la personne. Cette incrimination spécifique permet toutefois de sanctionner toutes les personnes qui, en connaissance de cause, ont participé à l'une des étapes ayant conduit à la réalisation de l'une de ces formes d'exploitation, participant ainsi à une meilleure répression de l'ensemble du phénomène criminel. Cette qualification de traite des êtres humains est également particulièrement importante dans la mesure où elle est susceptible d'ouvrir des droits particuliers aux victimes. Ces éléments ont été rappelés par la circulaire de ce ministère portant instructions générales de politique pénale du 1er novembre 2009, qui incite les procureurs de la République à retenir plus souvent la qualification de traite des êtres humains.
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