13ème législature

Question N° : 109363	de  M.   Lefait Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
	Question publiée au JO le :  24/05/2011  page :  5299
	Réponse publiée au JO le :  16/08/2011  page :  8823
	Date de changement d'attribution :  16/08/2011
Rubrique :	pensions militaires d'invalidité
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	disparités
Texte de la QUESTION :	M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la revalorisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie sur celles plus favorables des officiers mariniers. Cette vive attente des membres de la fédération nationale des victimes civiles et invalides de guerre n'est pas une demande de révision des pensions militaires d'invalidité des ayants droit mais constitue une demande de révision de réparation de la rupture d'égalité qui existe entre les caporaux chefs, sous-officiers et aspirants de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie avec leurs homologues de la marine nationale. Cette rupture d'égalité résulte de l'application des décrets du 5 septembre 1956 et du 10 mai 2010. C'est pourquoi il lui demande les dispositions que son ministère compte prendre afin de mettre un terme à cette inégalité de traitement.
Texte de la REPONSE :	Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation est corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O