FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 109370  de  M.   Geoffroy Guy ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  24/05/2011  page :  5324
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  police
Tête d'analyse :  police municipale
Analyse :  directeurs. statut
Texte de la QUESTION : M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions de la loi LOPPSI 2, s'agissant du nouveau statut d'agent de police judiciaire du directeur de police municipale. Cette réforme vise à lui permettre de seconder dans ses missions l'officier de police judiciaire de circonscription. Au vu du nombre peu important de personnel à ce grade et dans le cadre de l'uniformisation des missions dévolues aux polices municipales, il lui demande si une extension de cette attribution aux chefs de police municipale pourrait être envisagée.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N