| Question N° :
109396
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de
M.
Calméjane Patrice
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Seine-Saint-Denis
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
24/05/2011
page :
5342
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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conditions d'attribution
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Analyse :
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couples divorcés
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités d'application de la législation relative à la garde partagée dans un divorce. En effet, 15 % des parents qui se séparent choisissent la résidence alternée d'enfants. Or les règles actuelles d'attribution des prestations familiales ne sont pas adaptées à ce mode de garde qui ne cesse de croître. Il n'existe pas un système de répartition des prestations familiales entre les deux parents qui assurent de manière égale l'éducation de leurs enfants. Ainsi, il souhaite savoir s'il est envisagé une adaptation des textes à ce mode de garde de plus en plus répandu.
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Texte de la REPONSE :
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