13ème législature

Question N° : 109412	de  M.   Perben Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  24/05/2011  page :  5357
	Réponse publiée au JO le :  09/08/2011  page :  8625
	Date de changement d'attribution :  05/07/2011
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	sages-femmes
Analyse :	formation
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des étudiants sages-femmes quant à la formation qui leur sera dispensée à la rentrée 2011. La profession de sage-femme est une des trois professions médicales françaises. La profession assure un ensemble de tâches croissantes, prise en charge de grossesses pathologiques à domicile, retour précoce à domicile dans le post-partum, suivi gynécologique de prévention ou prise en charge de la contraception. Ce travail essentiel doit s'accompagner d'une amélioration de la formation et d'une véritable reconnaissance de celle-ci. Il aimerait donc savoir quelle est la position du Gouvernement quant à l'application de la réforme LMD et à sa mise en oeuvre concrète à la rentrée 2011.
Texte de la REPONSE :	Le projet d'arrêté relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques s'inscrit dans la réforme générale de l'application du schéma licence, master, doctorat (LMD) aux études de santé, qui vise notamment à permettre aux étudiants inscrits dans ces filières de se voir délivrer un grade universitaire. L'application de ce schéma aux quatre filières de santé (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique) a connu une première étape avec la création de la première année commune aux études de santé. L'arrêté du 28 octobre 2009 en organise la formation en semestres et en unités d'enseignement (UE) permettant l'acquisition des crédits européens. La première année commune aux études de santé a été mise en place à la rentrée universitaire 2010-2011. La seconde étape de cette réforme vise à étendre l'application du schéma LMD aux années d'études correspondant au niveau licence. L'absence de publication à ce jour de cet arrêté s'explique par la nécessité de solliciter au préalable l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes. Cette instance a émis un avis favorable lors de sa séance du 7 juillet 2011. Ce texte devrait donc être publié prochainement, ce qui permettra sa mise en oeuvre effective à partir de la rentrée de septembre. La réforme sera finalisée, s'agissant des études de sage-femme, par un dernier arrêté, actuellement en cours d'élaboration, réglementant le niveau master et conduisant à la délivrance du diplôme d'État de sage-femme.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O