13ème législature

Question N° : 10943	de  Mme   Branget Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	Entreprises et commerce extérieur
Ministère attributaire :	Entreprises et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  20/11/2007  page :  7191
	Réponse publiée au JO le :  29/01/2008  page :  829
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	urbanisme
Analyse :	droit de préemption. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Françoise Branget interroge M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le décret d'application de l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. L'article 58 crée un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Ce droit est fondamental pour les communes afin de sauvegarder la diversité des petits commerces de proximité. Il complète le droit de préemption dont disposent déjà les communes pour les murs. Un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions d'application de cette disposition. Or ce texte est toujours en attente de publication. Aussi elle souhaiterait savoir sous quel délai il sera publié.
Texte de la REPONSE :	Le décret qui permettra l'application de l'article 58 la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2007, avant la fin de l'année, conformément aux engagements pris. L'association des maires de France avait été précédemment consultée sur ce projet de texte, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce nouveau dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il avait paru utile de procéder à cette consultation, ainsi qu'à celle des acteurs du commerce et des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers. Le ministre a attaché un prix tout particulier à ce que ce décret puisse apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires, pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption qui leur a été attribué par le législateur.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O