| Question N° :
109440
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de
M.
Féron Hervé
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Meurthe-et-Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
24/05/2011
page :
5342
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. décrets. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les décrets d'application de la loi sur les retraites relatifs à l'égalité professionnelle. L'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites prévoit de sanctionner les entreprises de plus de cinquante salariés qui n'agissent pas face aux inégalités professionnelles entre hommes et femmes. Mais ses décrets d'application font toujours l'objet d'intenses discussions et n'ont toujours pas été publiés, en dépit de ses dires à elle qui avait promis que ces derniers seraient publiés avant la fin du mois d'avril. Il lui demande pourquoi le Gouvernement a su publier très rapidement les décrets d'application du recul de l'âge légal de départ à la retraite et retarde toujours plus la date de publication des décrets d'application de la loi sur les retraites relatifs à l'égalité professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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