| Question N° :
109441
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de
M.
Féron Hervé
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Meurthe-et-Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, emploi et santé
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
24/05/2011
page :
5358
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. décrets. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les décrets d'application de la loi sur les retraites relatifs à l'égalité professionnelle. L'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites prévoit de sanctionner les entreprises de plus de cinquante salariés qui n'agissent pas face aux inégalités professionnelles entre hommes et femmes. Mais ses décrets d'application font toujours l'objet d'intenses discussions et n'ont toujours pas été publiés, en dépit de ses dires à elle qui avait promis que ces derniers seraient publiés avant la fin du mois d'avril. Il lui rappelle qu'à l'inverse le Gouvernement a su publier très rapidement les décrets d'application du recul de l'âge légal de départ à la retraite. Au sein même de la majorité ces retards agacent, et certains de nos concitoyens se demandent si la volonté du Gouvernement de retarder le plus possible la publication de ces décrets n'a pas pour objet de faire gagner du temps aux entreprises et de minimiser ainsi la portée des sanctions. Il lui demande quelle est sa réaction à ces propos.
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Texte de la REPONSE :
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