FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 109443  de  M.   Vigier Philippe ( Nouveau Centre - Eure-et-Loir ) QE
Question retirée  le : 01/11/2011  ( Retrait pour cause de question identique )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  24/05/2011  page :  5324
Date de changement d'attribution :  07/06/2011
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  allocations non contributives
Analyse :  allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui est accordée à des étrangers n'ayant jamais travaillé en France. Selon le livret d'accueil « Vivre en France » délivré par le ministère de l'immigration, en page 54, sous le titre « Vieillir en France », les étrangers peuvent toucher l'ASPA avec un simple permis de séjour dès 60 ans s'ils ne peuvent plus travailler, et dans tous les cas à partir de 65 ans. De ce fait, des personnes n'ayant jamais cotisé le moindre centime dans notre pays peuvent toucher jusqu'à 8 507,49 euros par an de retraite (soit un peu plus de 700 euros par mois). Dans ce contexte, et eu égard à la réforme des retraites obligeant les Français et les étrangers travaillant en France à cotiser deux ans de plus pour pouvoir toucher leur pension, il le prie de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet.
Texte de la REPONSE :
NC 13 ID Centre N