FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 109454  de  M.   Calméjane Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  24/05/2011  page :  5343
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  pensions de réversion
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des veuves et veufs. La condition d'âge pour toucher la réversion - 55 ans - avait été supprimée par la loi dite "Fillon" de 2003, puis rétablie en 2009. Or cette condition rend la situation matérielle des veuves et veufs difficile en créant un brusque changement de la situation financière. De plus, la réversion de pension avant 55 ans peut avoir lieu en cas d'enfants à charge. Or, selon le régime des retraites, il faut que les enfants à charge aient moins de 25 ou 21 ans. Cette restriction aux enfants de moins de 21 ans pénalise les veuves et veufs dont les enfants font des études supérieures. Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'étendre les critères pour toucher la pension de réversion pour répondre à ces situations particulièrement critiques.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N