| Question N° :
109528
|
de
M.
Giraud Joël
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Hautes-Alpes
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
|
|
Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
|
|
Question publiée au JO le :
24/05/2011
page :
5311
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
sociétés
|
|
Tête d'analyse :
|
sociétés par actions
|
|
Analyse :
|
actionnaires lésés. protection
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de bonne conduite définies à l'article L. 533-11 du code monétaire et financier qui obligent les prestataires de services d'investissements à servir au mieux les intérêts de leurs clients. En l'absence de sanctions, ce dispositif a une portée limitée et en l'état il s'avère peu contraignant comme l'a rappelé le dossier Vivendi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de modifier l'article L. 533-11 du code monétaire et financier afin de prévoir de lourdes sanctions financières pour les prestataires de services d'investissements qui ne respecteraient pas cet article du code, peu dissuasif en l'état.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|