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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les chiffres publiés mardi 17 mai par l'administration pénitentiaire. Le nombre de détenus dans les prisons françaises s'élevait au 1er mai à 64 584, soit plus que le pic historique de 64 250 atteint en juillet 2008. Le chiffre de 64 584 représente une hausse de 4,8 % par rapport à mai 2010 (61 604) et une augmentation de 0,7 % par rapport au 1er avril 2011 (64 148). Le nombre de détenus a augmenté de 6,7 % depuis le 1er janvier 2011 (60 544). Il lui rappelle dans le même temps que le nombre de places de prison en France était de 50 746 en mai. Considérant que le nombre de places est inférieur au nombre de personnes incarcérées, il lui demande comment sont logés les détenus qui n'ont pas de place et s'il trouve cette situation satisfaisante.
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Texte de la REPONSE :
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Au 1er mai 2011, le nombre de détenus s'élevait à 64 584, pour une capacité théorique de 57 229 places. Le 1er mai 2010, le rapport était de 61 604 personnes détenues pour 57 411 places. La capacité de détention du parc pénitentiaire français a connu depuis vingt ans un accroissement continu, grâce à la mise en oeuvre de plusieurs programmes de construction, portant le nombre de places de détention de 36 615 places en 1990 à 56 847 au 1er juin 2011. À cette même date, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 64 971, soit une augmentation de 0,6 % par rapport au 1er mai 2011. Les difficultés rencontrées concernent certaines maisons d'arrêt, établissements qui accueillent des prévenus, des détenus condamnés à de courtes peines et des détenus en attente d'affectation dans des établissements pour peine, des transferts vers ces établissements étant régulièrement opérés afin de limiter les effets du surencombrement au sein de ces maisons d'arrêt. Les actions engagées par l'État pour lutter contre cette surpopulation carcérale sont de deux ordres : d'une part la construction de nouveaux établissements pénitentiaires qui offriront des conditions d'hébergement respectueuses de la dignité humaine, conformes aux engagements internationaux de la France, ainsi que l'accroissement des capacités d'accueil et d'autre part la mise en oeuvre d'une politique de développement des aménagements de peine. Le nouveau programme immobilier annoncé le 5 mai dernier par le garde des sceaux, traduit la volonté du Gouvernement et du ministère de la justice et des libertés d'augmenter le nombre de place de prisons et de mettre en conformité les établissements pénitentiaires avec les critères posés par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. La réalisation de ce programme permettra de créer 7 577 nouvelles places de prison, auxquelles il conviendra d'ajouter les extensions de capacités prévues et de procéder aussi à des opérations de grande envergure sur quatre établissements. Ces projets permettront de moderniser les structures afin d'améliorer les conditions de détention des personnes détenues ainsi que les conditions de travail des personnels. À l'achèvement de l'ensemble de ces programmes, y compris l'aboutissement de celui, engagé en 2002, concernant le programme 13 200, le parc pénitentiaire disposera de plus de 70 000 places en 2018, dont la moitié aura moins de trente ans. Par ailleurs, la lutte contre la surpopulation pénale doit s'accompagner d'une politique de développement des aménagements de peine adaptés à la personnalité du condamné et à la nature de la condamnation, favorisant ainsi la réinsertion et la prévention de la récidive. Ainsi, au 1er juin 2011, 7 239 personnes condamnées étaient en placement sous surveillance électronique (PSE) et 406 en surveillance électronique de fin de peine (SEFIP). À la même date, le nombre total d'aménagements de peine prononcés s'élevait à 10 133. Ces résultats sont la traduction de l'action forte menée depuis plusieurs mois par les acteurs concernés de la chaîne pénale et qui confirme la nécessité d'une large mobilisation, la loi du 24 novembre 2009 ayant affirmé le principe du recours aux aménagements de peine et de fin de peine.
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