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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation dans les prisons françaises. En effet, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, présidée par Louis Mermaz, avait établi en juin 2002 la réalité de la surpopulation carcérale, les conditions de vie en détention et les problèmes posés aux personnels de surveillance. L'état de certains établissements qualifié comme « une honte pour la République » avait été confirmé par les travaux des sénateurs. Depuis, la situation n'a fait que s'aggraver. Au 1er mai 2011, les centres pénitentiaires accueillaient 64 584 détenus, un triste « record » qui place l'administration pénitentiaire dans une situation de surpopulation alarmante. Plus que jamais la mise en oeuvre des préconisations des rapports successifs est nécessaire. Elle lui demande donc de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et quelles mesures il entend prendre.
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Texte de la REPONSE :
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L'amélioration des conditions de détention des personnes détenues est une priorité du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Elle doit répondre aux ambitions et aux objectifs de la politique pénitentiaire engagée. Les actions engagées pour lutter contre la surpopulation carcérale et rendre les conditions de détention plus respectueuses de la dignité humaine sont de deux ordres. D'une part, la construction de nouveaux établissements pénitentiaires offrant des conditions d'hébergement décentes, conformes aux engagements internationaux de la France et aux prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée le 24 novembre 2009 par le Parlement. D'autre part, la mise en oeuvre d'une politique de développement des peines alternatives à l'incarcération. Sur le premier point, trois programmes ont été engagés depuis 2002 par la chancellerie, preuve de cet effort constant. Il s'agit du programme « 13 200 », issu de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, qui est en cours d'achèvement, du programme de rénovation des grands établissements pénitentiaires et du nouveau programme immobilier (NPI), dévoilé début mai par le Garde des sceaux. Le NPI prévoit non seulement la construction de 25 établissements et 7 extensions de capacité, mais aussi le maintien et la rénovation de 15 établissements pénitentiaires supplémentaires, ceci parallèlement à la fermeture de 36 établissements qui ne réunissaient plus les critères énoncés par la loi pénitentiaire. L'achèvement du programme immobilier « 13 200 » et la réforme annoncée permettront de disposer, en 2018, de plus de 70 000 places de prison. La moitié de nos établissements auront alors moins de 30 ans. Ce nouveau programme permettra de répondre aux prescriptions de la loi pénitentiaire. Il prend également en compte la différence entre les personnes détenues, leur profil, leur dangerosité et leur capacité de réinsertion, afin de mieux lutter, dès l'incarcération, contre la récidive. Ce programme intègre également la création de nouveaux établissements à réinsertion active (ERA). Ces derniers, disposant d'un niveau de sécurité adapté, accueilleront les personnes purgeant de courtes peines ou manifestant une forte volonté de réinsertion. Ils mettront l'accent sur l'autonomie de la personne détenue, et son accès aux différentes activités. En effet, l'objectif poursuivi est de cinq heures d'activités par jour et par détenu. Les liens familiaux seront préservés. Chaque établissement sera doté d'unités de vie familiale ou de parloirs familiaux afin de favoriser les rencontres longues entre la personne détenue et sa famille. Un effort particulier sera réalisé pour l'amélioration de la qualité de l'aménagement des parloirs pour les familles et pour les avocats. La conception de ces futurs établissements va dans le sens d'un service public pénitentiaire plus respectueux des personnes prises en charge. Une place plus importante sera réservée aux espaces d'activités et la configuration de ces nouvelles structures renforcera les liens humains entre les surveillants et les personnes détenues, tout ceci afin que le temps d'incarcération devienne un temps utile et permette aux personnes détenues de préparer l'avenir. La préparation à la sortie de la personne détenue est un des enjeux de la politique pénitentiaire. Les actions d'enseignement, les activités culturelles et sportives, la formation professionnelle, le travail mis en place contribuent à cette dynamique d'insertion. En effet, un grand nombre de personnes détenues n'a pas ou insuffisamment acquis au cours de sa scolarité les savoirs fondamentaux qui permettent de communiquer, de participer à la vie sociale et culturelle, de s'insérer professionnellement. Les actions menées en détention visent donc avant tout l'apprentissage des savoirs de base. Ces actions nécessitent un accompagnement à la libération. C'est pourquoi une politique volontariste de développement des aménagements de peine est conduite. Ainsi, au 1er juin 2011, 7 239 personnes condamnées étaient en placement sous surveillance électronique (PSE) et 406 en surveillance électronique de fin de peine (SEFIP). À la même date, le nombre total de personnes écrouées mais non hébergées du fait d'une mesure d'aménagement de peine s'élevait à 10 133. Ces résultats sont la traduction de l'action forte menée, depuis plusieurs mois, par les acteurs concernés de la chaîne pénale et qui confirme la nécessité d'une large mobilisation, la loi du 24 novembre 2009 ayant affirmé le principe du recours aux aménagements de peine et de fin de peine.
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