| Question N° :
109545
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de
M.
Estrosi Christian
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
24/05/2011
page :
5311
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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Internet
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Analyse :
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neutralité. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport d'information de la commission des affaires économique de l'Assemblée nationale d'avril 2010 sur la neutralité du net consistant à définir le principe de neutralité et à faire de la neutralité un objectif politique et donner au pouvoir réglementaire la capacité d'imposer des obligations pour la promouvoir.
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Texte de la REPONSE :
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