13ème législature

Question N° : 10954	de  Mme   Besse Véronique ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  20/11/2007  page :  7181
	Réponse publiée au JO le :  11/03/2008  page :  2108
Rubrique :	impôt sur les sociétés
Tête d'analyse :	imposition forfaitaire annuelle
Analyse :	réforme. conséquences
Texte de la QUESTION :	Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la modification significative du régime d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) dans la loi de finances 2006. Ce dispositif a eu pour double effet la modification du barème de cet impôt et la non-déductibilité de celui-ci à l'impôt sur les sociétés. Applicable depuis le 1er janvier 2006, ce nouveau régime a eu une incidence financière sur les comptes clôturés au titre de l'exercice 2006 et sur le paiement du solde de l'impôt sur les sociétés 2006 au cours du premier trimestre 2007. Cet impôt représente un réel frein au développement des entreprises puisqu'il constitue une imposition distincte de l'impôt sur les sociétés qui est exigible même lorsque le redevable ne réalise pas de bénéfices. Par ailleurs, le fait que l'IFA soit exigible sur un résultat négatif revient à instaurer un impôt sur les pertes. À l'occasion de la campagne pour l'élection présidentielle, le Président de la République s'était prononcé en faveur de la suppression de l'IFA. Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit de supprimer l'IFA.
Texte de la REPONSE :	Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites, et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finance, pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contribution sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000  TTC à 300 000  hors taxes puis 400 000  hors taxes par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME, l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) la suppression de l'IFA en 2009.

NI 13 REP_PUB Pays-de-Loire O