13ème législature

Question N° : 109612	de  M.   Mothron Georges ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	Commerce extérieur
Ministère attributaire :	Commerce, artisanat et consommation
	Question publiée au JO le :  24/05/2011  page :  5295
	Réponse publiée au JO le :  09/08/2011  page :  8573
	Date de changement d'attribution :  29/06/2011
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	restauration. bilan
Texte de la QUESTION :	M. Georges Mothron interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la baisse de la TVA à 5,5 % dans la restauration. Il souhaite connaître le nombre de salariés qui ont pu bénéficier d'une mutuelle grâce à cette mesure.
Texte de la REPONSE :	En contrepartie de la baisse de la TVA dans la restauration, l'accord collectif du 6 octobre 2010 a institué une mutuelle de santé obligatoire pour toutes les entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants à partir du 1er janvier 2011. Cet accord constitue une avancée majeure pour les salariés du secteur. La mutuelle s'applique à tous les salariés de la branche, soit environ 800 000 personnes, quel que soit leur statut : cadres et non-cadres, salariés sous CDI ou sous CDD, dont les saisonniers, apprentis et salariés embauchés sous contrat de formation en alternance. Le coût de la cotisation à la mutuelle est de 32 euros par mois, répartie à parts égales entre l'employeur et le salarié, soit une cotisation salariale de 16 euros.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O