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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui pourrait être annulé sur demande de notre partenaire allemand. Initié en 1986 par le Gouvernement et mis en place en 1987, ce programme avait pour double objectif de favoriser l'écoulement des stocks mais surtout de soulager les plus démunis. Malheureusement, 25 ans plus tard, son utilité n'est plus à démontrer. Sa gestion rigoureuse réalisée par les associations françaises a été reconnue efficace par les organismes de contrôle. Toutefois, ce plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) est aujourd'hui menacé. En effet, l'Allemagne a demandé à la Cour européenne d'annuler le PEAD au prétexte que la Commission avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. Le 13 avril 2011, la Cour de justice a répondu favorablement à la demande de l'Allemagne et a interdit à la Commission européenne de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks sont insuffisants. Cette décision va, vous l'avez compris, avoir des conséquences graves à un moment où les stocks européens sont au plus bas. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend agir pour proposer une réforme du programme permettant de répondre durablement à l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes.
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Texte de la REPONSE :
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Sitôt l'arrêt du de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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