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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la commercialisation des pièces détachées automobiles. Le marché français des pièces de carrosserie automobile n'est pas ouvert à la libre concurrence, les constructeurs automobiles en ayant le monopole. Le renouvellement de certaines pièces détachées automobiles est nécessaire pour des raisons évidentes de sécurité et de conformité aux clauses assurantielles. Or les automobilistes français n'ont pas la possibilité de bénéficier du libre choix d'achat du fait de ce monopole, qui, de fait, induit des prix élevés, qui, de plus, ne cessent de croître. L'adaptation de la réglementation française sur les dessins et modèles permettrait de produire et de distribuer librement les pièces détachées automobiles et ainsi de redonner de la performance économique à la France sur ce marché et de diminuer le coût important que cela représente pour les ménages français. En effet, ce poste est de plus en plus lourd dans le budget des ménages français. Il lui demande donc s'il compte mettre en oeuvre la directive n° 2004-0203 adoptée par le conseil des ministres européens qui permettrait de mettre fin au monopole de commercialisation des pièces détachées automobiles.
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