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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir d'une note de la direction générale du Trésor détaillant des pistes de réforme de la politique forestière française. Cette note est très mal perçue, tant par les communes forestières que par l'Union syndicale de l'Office national des forêts CGT, car il s'agirait, d'une part, de mettre en pièces le régime forestier, d'autre part, de détruire un service public supplémentaire en milieu rural et enfin, d'une marchandisation des services sociétaux et environnementaux rendus par les forêts. Cette note préconise, notamment, une diminution significative du « versement compensateur » de l'État, soit le transfert d'une partie du coût de l'exploitation des forêts communales de l'État vers les communes forestières. Par ailleurs, elle recommande la privatisation de la gestion forestière et de toutes les activités rentables ou en équilibre, l'Office national des forêts ne conservant que les activités déficitaires. C'est inacceptable et c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir opposer officiellement une fin de non-recevoir aux préconisations de cette note.
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Texte de la REPONSE :
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L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le troisième d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois, en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010 le rapport de M. Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel, ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du contrat d'objectifs 2012-2016 entre l'État, l'office et la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), pour la première fois cosignataire. Ces travaux ont donné lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel de l'ONF. Ils se sont achevés par la validation du nouveau contrat d'objectif par le conseil d'administration de l'office du 20 juillet 2011. Celui-ci consolide et pérennise le modèle de l'établissement, en réaffirmant clairement le maintien du régime forestier et de la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. Il fixe les orientations stratégiques de l'établissement pour une gestion durable de la forêt publique, prenant en compte ses dimensions économique, environnementale et sociale tout en assurant un approvisionnement régulier de la filière bois. Enfin, le contrat réunit toutes les conditions nécessaires pour équilibrer durablement les finances de l'établissement et permettre son désendettement grâce à des efforts partagés de l'État, de l'ONF et de la FNCOFOR.
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