13ème législature

Question N° : 109729	de  Mme   Erhel Corinne ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  31/05/2011  page :  5646
	Réponse publiée au JO le :  05/07/2011  page :  7209
Rubrique :	bourses d'études
Tête d'analyse :	conditions d'attribution
Analyse :	bourses de mérite
Texte de la QUESTION :	Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les modalités d'attribution de l'aide au mérite accordée aux étudiants ayant obtenu la mention "très bien" au baccalauréat et décidant de suivre une formation supérieure. Il semblerait que cette aide relève d'un dispositif mis en place par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et soit réservée aux étudiants inscrits dans les formations relevant de sa compétence. Ainsi, ceux inscrits dans une formation dépendant du ministère de la culture, telle la FEMIS, seraient exclus du bénéfice de l'aide au mérite. Par conséquent, dans un souci d'équité de traitement entre les étudiants, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de permettre l'octroi de l'aide au mérite aux étudiants poursuivant des études au sein des établissements relevant de son ministère.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2011-378 du 5 avril 2011 relatif aux bourses et aides au mérite attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication prévoit, d'une part, que les étudiants boursiers peuvent se voir attribuer une aide au mérite et, d'autre part, que les centres régionaux des services universitaires et scolaires sont compétents pour instruire et payer les bourses sur critères sociaux et aides. L'aide au mérite est attribuée aux étudiants boursiers qui ont intégré l'enseignement supérieur culture à compter de l'année 2010-2011 (mention très bien au baccalauréat 2010). Les critères d'attribution de l'aide au mérite pour les étudiants boursiers inscrits dans un établissement sous tutelle ou contrôle du ministère de la culture et de la communication sont alignés sur les modalités d'application de la circulaire du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce soutien financier consiste en un complément de bourse sur critères sociaux dont la mensualité s'élève à 200 euros pendant neuf mois. Le ministre de la culture et de la communication se réjouit que le versement de l'aide au mérite puisse ainsi contribuer à l'inscription d'excellents élèves issus de milieux modestes dans un établissement relevant de son ministère.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O