FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 109736  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  31/05/2011  page :  5671
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  communes associées
Analyse :  loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010. conséquences
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'à l'origine lorsque les communes associées ont été créées, l'intention du législateur était de préserver la personnalité des localités concernées. Or, de plus en plus souvent, les organismes publics ou parapublics négligent purement et simplement l'existence même de ces communes associées : disparition de leur nom dans les annuaires téléphoniques, non-prise en compte par de nombreuses statistiques de l'INSEE, exclusion de l'identité communale dans les cartes de l'institut géographique national ce qui les exclut aussi de certains GPS. Elle lui demande, en conséquence, s'il serait possible de rappeler à toutes les administrations et à tous les organismes parapublics la nécessité de ne pas oublier les communes associées. Plus généralement, elle souhaiterait connaître ses intentions quant au statut et à l'avenir des communes associées.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N