Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un conseil municipal peut être dissous par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel.La dissolution doit rester tout à fait exceptionnelle et une solution de dernier recours, lecaractère solennel de la procédure supposant par ailleurs qu'elle reste proportionnée auxenjeux.Aux termes de la jurisprudence, deux conditions doivent être remplies pour qu'il puisse yavoir dissolution (CE 13 juillet 1968, Sieur Hell et autres) : les dissensions au sein du conseilmunicipal ont des répercussions sur son fonctionnement et elles revêtent un degré de gravitétel que la gestion de la commune est mise en péril. Il en est ainsi lorsque le conseil municipals'est montré incapable, à plusieurs reprises, d'élire le maire et les adjoints (CE 1er juillet 1936,Berthon) ou encore lorsqu'il a échoué, à deux reprises au moins pour un même exercice, àadopter le budget primitif (CE 4 juin 2007, Commune du Pêchereau).Dès lors qu'il constate un blocage durable, large et manifestement irréversible dufonctionnement de l'assemblée communale mettant en péril la gestion administrative de lacommune, et après avoir constaté l'échec des tentatives de règlement amiable de la situation,le préfet peut proposer au ministre de l'intérieur la dissolution du conseil municipal.