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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier, condamnant la mairie de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault), à retirer les panneaux portant le nom de la ville en langue occitane aux entrées de la ville, au motif d'une atteinte au code de la route, ces panneaux étant situés en-dessous des panneaux officiels en langue française. Ce jugement met en exergue l'interdiction de l'usage des langues régionales pour toute inscription sur la voie publique. Néanmoins, de nombreuses communes se sont dotées d'une signalisation similaire, comportant des indications bilingues, comme en Alsace ou en Bretagne par exemple. Il souligne que, loin de constituer un repli identitaire, la signalisation bilingue peut au contraire être considérée comme une mise en valeur des richesses tant linguistiques que culturelles qui composent notre pays, d'autant que la reconnaissance des langues régionales est aujourd'hui un impératif inscrit dans la Constitution. Aussi, si cette décision devait faire jurisprudence, ce serait un mauvais signal pour toutes les démarches visant à promouvoir les langues régionales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour promouvoir un cadre législatif qui garantisse l'usage des langues régionales.
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Texte de la REPONSE :
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L'expression et la mise en valeur des langues régionales de notre pays s'appuient déjà sur un appareil de textes, comme la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, qui encadre leur enseignement, ou celle du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle, disposant que France Télévisions conçoit et diffuse des programmes qui contribuent à mettre en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. Pour ce qui concerne les panneaux indicateurs d'agglomération, le Gouvernement a clairement exprimé, le 16 février 2011, à l'occasion de l'examen au Sénat d'une proposition de loi, qu'il était favorable à ce que le nom de l'agglomération en langue régionale puisse figurer conjointement à son nom en langue française. Ainsi se constitue un cadre juridique propre à garantir aux langues régionales de larges possibilités d'expression dans l'espace public.
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