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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du conventionnement entre mutuelles et offreurs de soins suite à la discussion de l'article 22 de la proposition de loi dite « Fourcade » du 19 mai 2011. En effet, la situation est préoccupante pour les personnes souhaitant accéder au système de santé. Si l'article 22 n'était pas adopté, l'augmentation des restes à charge pour les 38 millions de personnes couvertes par une mutuelle risquerait de grever davantage leur pouvoir d'achat. Les mutuelles pratiquent donc avec les offreurs de soins un conventionnement fondé sur des critères de qualité visant à mieux encadrer les tarifs. Les dépenses de santé sont donc régulées. La Cour de cassation a, par un arrêt du 18 mars 2010, remis en cause le principe même du conventionnement mutualiste, en interdisant à une mutuelle de pratiquer des modulations dans le niveau de prestations selon que l'adhérent consulte ou non un offreur de soins conventionné par une mutuelle. Elle nuit donc aux adhérents mutualistes, aux professionnels de santé, et à la maîtrise des dépenses, notamment dans les secteurs de l'optique et du dentaire où les remboursements de l'assurance maladie obligatoires sont les plus faibles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir revoir le code de la mutualité sans remettre en cause la liberté de choix du patient mais bien de concilier le respect des choix individuels et la capacité collective à assumer ces choix, et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin que les assureurs et les institutions de prévoyance puissent agir au travers de leurs garanties et conventionnements sur la régulation de l'offre de soins comme l'espère l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam).
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