Texte de la QUESTION :
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M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de l'ordonnance n° 2011-78 du 21 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. L'article L. 243-1 de cette ordonnance remet en question les compétences et connaissances de certains professionnels animaliers pour accomplir certains actes infirmiers les mettant en situation d'illégalité. Les éleveurs de chiens et de chats et les éducateurs comportementalistes seront les premiers concernés par cette ordonnance et la mise en place d'une telle mesure les priverait des compétences nécessaires, pour pratiquer certains actes infirmiers qui ne seront plus autorisés. Par conséquent, les éleveurs seront dans l'obligation de s'adresser systématiquement à leur vétérinaire et cela augmentera leurs charges. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes des éleveurs de chiens et de chats, ainsi que des éducateurs comportementalistes, concernant l'application de l'ordonnance n° 2011-78 du 21 janvier 2011.
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