FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 109795  de  M.   Perez Jean-Claude ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  31/05/2011  page :  5658
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  électricité
Analyse :  tarifs. évolution
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la future hausse des tarifs réglementés de l'électricité en France. Actuellement de 31 euros selon les estimations de la Commission de régulation de l'énergie, les consommateurs français bénéficiaient jusqu'à présent d'un prix du mégawatheure 25 % inférieurs à la moyenne européenne. Produit des mécanismes de la loi Nome (nouvelle organisation du marché de l'énergie), sa fixation à 42 euros à partir du 1er janvier prochain est un coup porté au pouvoir d'achat de nos concitoyens. Au nom de l'équité et de la solidarité envers ceux et celles durement touchés par la crise économique, il lui demande donc de bien vouloir revenir sur cette décision.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Languedoc-Roussillon N