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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur des ententes frauduleuses sur les prix pratiquées par les quatre sociétés spécialisées dans la commercialisation de gaz en bouteille, Antargaz (groupe UGI), Butagaz (Shell), Primagaz (SHV) et Totalgaz (groupe Total). L'affaire remonte à l'année 2005, lorsque le groupe Auchan, victime de ces pratiques, avait porté plainte auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP). Deux ans plus tard, la société Butagaz aurait accepté de révéler des informations sur cette entente en échange d'un allègement de l'amende. On pouvait donc y voir une reconnaissance implicite. Un article paru dans la Tribune en août 2009 rapporte que l'autorité de la concurrence aurait à nouveau accusé les quatre grandes entreprises du secteur, qui détiennent à elles seules 96 % des parts de marché, d'entente sur les prix. Ainsi, la promesse de mettre fin à ces pratiques frauduleuses ne semble pas avoir été tenue et c'est le consommateur qui en subit les conséquences. Par conséquent, il aimerait connaître les actions concrètes effectuées ou envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme définitif à cette situation inacceptable, si elle était confirmée.
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Texte de la REPONSE :
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Une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été menée en 2005 sur des pratiques présumées de fixation coordonnée des prix et d'entrave à l'entrée de la grande distribution sur le marché du gaz de pétrole liquéfié (GPL) conditionné en bouteilles. Parallèlement, les sociétés Shell et Butagaz ont présenté une demande de clémence auprès de l'autorité de la concurrence en 2005, dans laquelle elles ont dénoncé les pratiques potentiellement anticoncurrentielles de la part des sociétés gazières dans le secteur du GPL en bouteilles : cette entente sur les prix aurait été menée, selon celles-ci, par Butagaz, Totalgaz, Primagaz, Antargaz, Vitogaz et Actigaz. Ces sociétés se sont alors vu notifier des griefs d'entente et d'abus de position dominante collective. Après instruction, l'Autorité de la concurrence a cependant estimé, dans sa décision n° 10-D-36 du 17 décembre 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du GPL conditionné, qu'il n'existait pas d'éléments suffisants permettant de retenir ces deux griefs et n'a, par conséquent, prononcé aucune condamnation à l'encontre des entreprises susmentionnées. Les motivations de cette décision sont consultables sur le site de l'Autorité de la concurrence. La DGCCRF poursuit sa mission de détection des pratiques qui altèrent le bon fonctionnement du marché et portent atteinte aux droits du consommateur. Elle est particulièrement attentive au comportement des différentes entreprises intervenant sur le marché de la distribution de GPL et continue de mener des enquêtes régulières sur ce secteur.
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