13ème législature

Question N° : 10981	de  M.   Desallangre Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  20/11/2007  page :  7181
	Réponse publiée au JO le :  27/05/2008  page :  4466
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	économie sociale
Tête d'analyse :	institutions de prévoyance
Analyse :	statut fiscal
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Desallangre appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les projets gouvernementaux visant à réformer le statut fiscal des institutions de prévoyance. Ces institutions qui permettent la couverture maladie complémentaire des salariés et qui mènent de façon concomitante de nombreuses oeuvres sociales, bénéficient à ce titre d'un régime spécifique. Il semble que le Gouvernement entende bouleverser ce régime au mépris de leur utilité sociale. Il lui demande si elle entend répondre aux légitimes inquiétudes de ces organismes qui veulent se préserver d'un dispositif fiscal pénalisant pour le service d'intérêt général qu'ils poursuivent.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a engagé depuis plusieurs années une profonde réforme de l'assurance maladie afin de garantir la pérennité de notre système de soins, fondé en particulier sur la solidarité. Les contrats d'assurance maladie complémentaires dits « solidaires et responsables » constituent un volet important de cette réforme et devraient contribuer au succès du parcours de soins. Le dispositif introduit par l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 s'inscrit dans la continuité de cette réforme et vise à encourager le développement de ce type de contrats auprès de l'ensemble de la population, et en particulier auprès de ceux qui peuvent rencontrer des difficultés pour bénéficier d'une couverture santé complémentaire. Ainsi, il prévoit une exonération d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle des contrats solidaires et responsables, lorsque les organismes qui les diffusent respectent certaines conditions qui garantissent une plus grande solidarité au sein de la population. Les institutions de prévoyance qui constituent un acteur important de la couverture santé complémentaire ont naturellement vocation à bénéficier pleinement, comme l'ensemble des organismes quel que soit leur statut, de ce nouveau dispositif dont la compatibilité avec le droit communautaire est actuellement examinée par la Commission européenne.

GDR 13 REP_PUB Picardie O