13ème législature

Question N° : 109829	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire :	Éducation nationale, jeunesse et vie associative
	Question publiée au JO le :  31/05/2011  page :  5663
	Réponse publiée au JO le :  13/12/2011  page :  13072
Rubrique :	enseignement : personnel
Tête d'analyse :	enseignants
Analyse :	mutations. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par certains couples d'enseignants pour obtenir un rapprochement des conjoints et particulièrement dans le cas des mères de famille dont certaines sont contraintes à prendre un congé parental, seule solution pour résoudre leurs difficultés. Il lui demande si des mesures peuvent être imaginées pour améliorer le fonctionnement du système général des mutations dans la profession.
Texte de la REPONSE :	Les demandes de mutation des enseignants du second degré sont étudiées dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée, dans le strict respect des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui accorde notamment une priorité de mutation aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles. La bonification accordée à ce titre augmente avec le nombre d'enfants et les années de séparation et est valable pour l'académie de résidence du conjoint ainsi que les académies limitrophes. Il convient de préciser également que les flux d'entrée des enseignants dans une académie dépendent directement des capacités d'accueil de cette académie, déterminées en fonction de ses besoins d'enseignement dans chacune des disciplines et de ses ressources budgétaires. Dans ce contexte, la bonification accordée au titre du rapprochement de conjoint est efficace puisque pour la rentrée scolaire 2011, 67,4 % des enseignants du second degré demandant leur mutation et bénéficiant de cette bonification ont obtenu satisfaction.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O