FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 109852  de  Mme   Buffet Marie-George ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  31/05/2011  page :  5673
Réponse publiée au JO le :  07/02/2012  page :  1108
Date de signalisat° :  24/01/2012
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  demandeurs d'asile
Analyse :  tamouls. asile. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les critères existant actuellement pour accepter les demandes d'asile de résidents étrangers. Plusieurs milliers de tamouls se trouvent en effet actuellement dans une situation des plus précaires après avoir fui leur pays du fait de lourdes menaces pesant sur leur intégrité physique. Depuis la fin de la guerre au Sri Lanka, ces personnes se trouvent ainsi démunies à la fois de leur bien et d'un lieu où elles puissent se reconstruire. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour permettre à ces hommes, ces femmes, ces enfants de pouvoir vivre dignement en bénéficiant d'un asile politique que la France se doit d'accorder aux étrangers pourchassés dans leurs pays du fait de leurs convictions.
Texte de la REPONSE :
GDR 13 REP_PUB Ile-de-France O