| Question N° :
109856
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de
M.
Mathis Jean-Claude
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Aube
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
31/05/2011
page :
5688
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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filiation
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Analyse :
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accès aux origines personnelles. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de l'éventuelle levée de l'anonymat des femmes accouchant sous X. En effet, si la loi française protège les mères, elle méconnaît en partie la souffrance des enfants qui éprouvent le besoin de connaître leurs origines pour construire leur avenir. Un récent rapport parlementaire a suggéré une évolution de notre législation. Le droit à l'accouchement sous X serait maintenu mais l'identité de la mère et son dossier médical seraient relevés et conservés par le conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP). Ils pourraient être communiqués aux enfants nés sous X à leur majorité sur demande. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend donner une suite à cette initiative.
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Texte de la REPONSE :
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