FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 109869  de  Mme   Pérol-Dumont Marie-Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Apprentissage et formation professionnelle
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  31/05/2011  page :  5637
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  formation professionnelle
Tête d'analyse :  apprentis
Analyse :  statut. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la politique conduite par le Gouvernement en matière d'apprentissage. Lors de la présentation du plan d'action pour l'emploi le 1er mars 2011, le Président de la République avait axé son intervention sur l'apprentissage, laissant ainsi penser que cette voie constituerait l'une de ses priorités. Malheureusement, il est vite apparu que les annonces faites à cette occasion n'apportaient aucune solution nouvelle : le « bonus-malus » de nature à inciter les entreprises à recourir à plus de formation en alternance existant depuis la loi sur l'égalité des chances de 2006, le projet de créer 15 000 places supplémentaires d'hébergement pour les jeunes apprentis datant de 2009... Il en va de même pour l'abaissement de l'âge minimum d'entrée en apprentissage, cette volonté a déjà été exprimée à plusieurs reprises par la majorité actuelle, notamment en 2006 où il avait été évoqué la mise en place d'un dispositif d'apprentissage junior accessible aux jeunes de quatorze ans, alors que la scolarité est obligatoire jusqu'à seize ans. Certes, l'apprentissage doit être développé et encouragé mais à la condition qu'il constitue un complément à la formation scolaire ou universitaire ; c'est pourquoi elle lui demande de lui préciser quelles solutions concrètes le Gouvernement entend apporter, en concertation avec les régions, pour revaloriser le statut d'apprenti.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Limousin N